La protection pour demandeurs d'asile et réfugiés

Législation internationale: la convention concernant la détermination de cet état, nécessaire pour l'examen de la demande d'asile politique en UE (numéro de règlementation 2003/343), est communément appelée "Règlementation de Dublin"; il s'agit d'un traité multilatéral international sur le droit d'asile. Il a été signé en 1990 mais il est devenu opératif depuis 1997. Les buts principaux du traité sont de prévenir que les demandeurs d'asile demandent l'état de réfugié en plusieurs nations (cela est appelé asylum shopping) et limiter ainsi la quantité des personnes qui se déplace entre différents pays. La convention de Genève est l'un des principaux points du traité de Dublin. Elle établit les standards qui permettent à un demandeur d'asile de devenir un réfugié. En plus, elle contient les paramètres pour décider de la fin de ce status, qui sont:

• - Le réfugié rentre dans son pays;
• - Le réfugié devient citoyen d'un autre pays;
• - Le pays du réfugié arrête la persécution.

L'article 32 parle de la prohibition du bannissement d'un réfugié.

Demande de protection: Les décisions sur la protection sont prises par les Systèmes d'asile Nationaux, comme le britannique N.A.S.S. (National Asylum Support Service) et l'italien "commissioni territoriali", qui ont le droit de décider quels candidats sont qualifiés comme nécessiteux d'aide, soin et protection. En tout cas l'étranger doit:

• - Remplir un formulaire avec toutes les motivations de la demande;
• - Avoir la copie du passeport;
• - Présenter tout document qui puisse attester le besoin de protection.

Si le demandeur d’asile est jugé ne pas être nécessiteux d'une protection internationale, il peut être renvoyé dans son pays d’origine.

La condition de l’étranger dans l’UE et dans la législation nationale

Par rapport à la législation italienne, en plus des accords européens, la loi Bossi-Fini est en vigueur. Cette loi établit:

• - Le migrant doit avoir un régulier “permesso di soggiorno” c’est-à-dire un document qui atteste que le migrant est autorisé à rester en Italie pendant un certain temps. Il peut être délivré si le migrant démontre qu’il a un travail régulier: l’entrée et la permanence des migrants sont soumises à l’activité professionnelle faite (avec un “permesso di soggiorno” de deux ans pour ceux qui ont un contrat à durée indéterminée et avec un “permesso di soggiorno” d’un an pour ceux qui ont un contrat temporaire);
• - Le bannissement immédiat pour ceux qui ne sont pas migrants en situation régulière (sans carte d’identité et “permesso di soggiorno”). Ils sont amenés dans des structures de permanence temporaire afin d’être identifiés et puis rejetés;
• - Le durée du “permesso di soggiorno” des migrants sans emploi a été réduite de douze mois à six mois.

Job

Si un migrant veut trouver un emploi, il peut postuler pour cela auprès des centres pour l’emploi, des organisations ou des entreprises privées qui opèrent pour accéder aux informations de travail de manière plus facile et pratique. Beaucoup de centres d’emploi offrent un support aux migrants avec le but de leur trouver un emploi et de compléter les documents nécessaires. La loi italienne établit le principe de réciprocité, ce qui signifie que les migrants peuvent entreprendre une activité individuelleseulement si les italiens peuvent faire de même dans l’État du ressortissant.

Le statut de migrants illégaux

La loi 94 (2 juillet 2009) est celle qui atteste le crime d’immigration illégale. Dans notre système l’immigration illégale est considérée un crime pénal, qui peut être puni avec une sanction pécuniaire ou l’expulsion. Cette loi a été critiquée parce qu’elle est contre l’“égalité” que notre Constitution déclare à la base de notre système. Récemment le « décret Minniti » a introduit deux nouveaux principesdans la législation antérieure:

• - L’augmentation du nombre des CPR “Centri Per il Rimpatrio”;
• - L’abolition du 2ème degré de jugement pour ceux qui ont fait appel contre le rejet de leur demande.